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Veille Juridique


Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France - vie-publique.fr - panorama des lois

Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées - vie-publique.fr - panorama des lois

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - vie-publique.fr - panorama des lois

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines - vie-publique.fr - panorama des lois

Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes - vie-publique.fr - panorama des lois

Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers - vie-publique.fr - panorama des lois

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - vie-publique.fr - panorama des lois

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire - vie-publique.fr - panorama des lois

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - vie-publique.fr - panorama des lois

Projets de loi relatifs à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - vie-publique.fr - panorama des lois

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